Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

Elle est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Accueil des personnes handicapées :

La loi crée une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil départemental.  Elle a une mission d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, et de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.

La CDAPH oriente la personne handicapée dans l’emploi :

Emploi :

La loi affirme le principe de non discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés*.  Elle renforce également les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation. La loi crée des incitations et les étend aux employeurs publics. (Contribution AGEFIPH pour les entreprises privées et Contribution FIPH pour la fonction publique)

En matière de retraite, dans le secteur privé une majoration de pension est créée pour les travailleurs handicapés. Ils bénéficient alors d’un abaissement de l’âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.

* conf. Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Entreprise Adaptée (EA) ou   Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ?

L’EA en vidéo par l’UNEA

L’ESAT et L’EA en vidéo par le GESAT

Les chiffres clés du handicap en France

L’obligation d’emploi des 6% de personnes handicapées dans les entreprises de + de 20 salariés date du 10 juillet 1987. Elle a été réaffirmée par la loi de février 2005.

 

800 EA sur l’ensemble du territoire, emploient 37 000 travailleurs handicapés et 1500 ESAT emploient 120 000 travailleurs handicapés (chiffres DGEFP décembre 2020).

La population handicapée en emploi (infographie handeco) :

 

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